Représentant Fiscal en France 2026 — Obligation, Désignation & Prestataires Agréés

Entreprise hors UE (USA, UK, Chine, Canada…) réalisant des opérations en France ? La désignation d'un représentant fiscal agréé est une obligation légale (art. 289A CGI). Découvrez les démarches, les coûts et notre sélection de prestataires 2026.

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Cadre légal — Article 289A du Code général des impôts

L'article 289A du CGI impose aux entreprises établies hors de l'Union européenne la désignation d'un représentant fiscal accrédité pour toute opération imposable à la TVA en France. Ce représentant est agréé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et engage sa responsabilité solidaire sur la TVA due.

Qui est concerné par l'obligation de représentant fiscal en France ?

La désignation d'un représentant fiscal en France est obligatoire pour toute entreprise dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne et qui réalise des opérations imposables à la TVA sur le territoire français. Cette obligation s'applique quelles que soient la taille de l'entreprise et la fréquence de ses opérations en France.

Depuis le Brexit du 1er janvier 2021, les entreprises britanniques sont également soumises à cette obligation, le Royaume-Uni n'étant plus membre de l'UE. Une entreprise américaine, canadienne, chinoise, australienne ou suisse ayant la moindre opération taxable en France doit impérativement s'y conformer sous peine de sanctions de l'administration fiscale française.

⚠️

Attention : ne pas confondre représentant fiscal et mandataire déclarant

Un mandataire déclarant (simple prestataire de déclarations TVA) n'engage pas sa responsabilité sur la TVA due. Seul un représentant fiscal agréé au sens de l'art. 289A CGI est habilité à vous représenter face à l'administration fiscale française pour les entreprises hors UE. Vérifiez toujours l'agrément de votre prestataire.

Cas déclenchant l'obligation de représentation fiscale en France

  • Stockage de marchandises dans un entrepôt en France (dont entrepôts Amazon FBA)
  • Ventes de biens à des clients particuliers français (B2C) au-delà des seuils OSS sans option pour le régime OSS
  • Importations de biens en France pour revente locale
  • Acquisitions intracommunautaires en France par une entreprise hors UE
  • Prestations de services localisées en France et non soumises à autoliquidation
  • Travaux immobiliers ou prestations de construction en France
  • Participation à des foires ou salons avec ventes directes sur le territoire français

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Représentants fiscaux agréés — 2026

La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire pour les entreprises établies hors de l'Union Européenne souhaitant s'enregistrer à la TVA dans certains pays membres. Voici les prestataires agréés que nous recommandons.

# Représentant fiscal Agrément Spécialités Note Action
1
FiscalRepEurope
Représentant fiscal agréé — spécialiste entreprises hors UE
Agréé France Agréé UE
Amazon FBA E-commerce Import
★★★★★ (4.9) Contacter
2
GlobalVAT Services
Services TVA multi-pays pour importateurs et exportateurs
Agréé multi-pays
Import/Export B2B
★★★★☆ (4.6) Contacter

* Vérifiez toujours l'agrément de votre représentant fiscal auprès de l'administration fiscale du pays concerné.

Coût annuel d'un représentant fiscal France 2026
Tarifs du marché

Combien coûte un représentant fiscal en France ?

Le coût varie selon le volume de transactions, la fréquence des déclarations et la complexité de la mission. Voici les fourchettes constatées en 2026 pour les principales prestations :

  • Mise en place + enregistrement TVA — 500 à 1 500 € (one-shot)
  • Gestion annuelle (déclarations mensuelles) — 1 500 à 4 000 €/an
  • Déclaration mensuelle à l'acte — 100 à 300 € par déclaration
  • Caution bancaire — parfois exigée selon profil de risque
Guide complet des tarifs
Procédure

Les étapes pour désigner un représentant fiscal en France

La procédure d'enregistrement TVA avec représentant fiscal est encadrée par la DGFiP. Voici les étapes clés.

Étape Action Délai indicatif Organisme
1 Choix du représentant fiscal agréé — vérifier l'agrément DGFiP Immédiat Entreprise + prestataire
2 Signature du mandat de représentation fiscale 1 à 3 jours Entreprise + représentant
3 Constitution du dossier d'enregistrement TVA (statuts, K-bis étranger, mandat) 3 à 10 jours Représentant fiscal
4 Dépôt du dossier auprès de la DINR (Noisy-le-Grand) J+0 DINR — Direction des Impôts des Non-Résidents
5 Instruction du dossier par l'administration fiscale 4 à 8 semaines DINR / DGFiP
6 Obtention du numéro de TVA français (FR + 11 chiffres) À réception DGFiP → Entreprise via représentant

Délais indicatifs constatés en 2026. Les délais réels dépendent de la complétude du dossier et de la charge de traitement de la DINR. Un dossier complet dès la première soumission réduit significativement les délais. Source : fiscalrepresentant.com

Approfondir votre démarche

Obligatoire hors UE ? → Représentant fiscal Amazon → Coût d'un représentant fiscal → Représentant fiscal vs cabinet TVA →

FAQ — Représentant fiscal en France

Qui est obligé d'avoir un représentant fiscal en France ?▾
Toute entreprise établie hors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA en France est tenue de désigner un représentant fiscal agréé, conformément à l'article 289A du Code général des impôts (CGI). Cela concerne notamment les entreprises américaines, chinoises, britanniques (post-Brexit), canadiennes, australiennes et suisses qui stockent des marchandises en France, vendent sur Amazon FBA, importent ou réalisent des prestations de services taxables sur le territoire français. Les entreprises établies dans un pays de l'UE ne sont généralement pas concernées par cette obligation.
Comment désigner un représentant fiscal en France ?▾
La désignation d'un représentant fiscal en France se fait en plusieurs étapes : 1) Choisir un prestataire agréé par la DGFiP. 2) Signer un mandat de représentation fiscale. 3) Constituer le dossier d'enregistrement TVA (statuts, identité de la société, mandat, attestation d'agrément du représentant). 4) Déposer le dossier auprès de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) à Noisy-le-Grand. Le délai de traitement est généralement de 4 à 8 semaines. Faites-vous accompagner par un représentant fiscal expérimenté pour un dossier complet dès la première soumission.
Quel est le coût d'un représentant fiscal en France ?▾
Le coût d'un représentant fiscal en France se compose de frais de mise en place (500 à 1 500 €) et d'une prestation annuelle de gestion (1 500 à 4 000 €/an selon le volume de transactions et la fréquence des déclarations). Certains prestataires facturent à l'acte (100 à 300 € par déclaration mensuelle). Une caution bancaire peut également être demandée pour couvrir la responsabilité solidaire du représentant. Consultez notre guide complet des tarifs pour les fourchettes détaillées en 2026.
Les entreprises britanniques doivent-elles désigner un représentant fiscal en France ?▾
Oui. Depuis le 1er janvier 2021, date effective du Brexit, les entreprises britanniques réalisant des opérations taxables en France sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises hors UE. Elles doivent donc désigner un représentant fiscal agréé en France conformément à l'article 289A du CGI. Cette obligation s'applique dès la première opération imposable sur le territoire français, qu'il s'agisse de ventes, d'importations ou de stockage de marchandises.
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  • Enregistrement TVA en 5 à 10 jours ouvrés
  • Déclarations OSS & IOSS prises en charge
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