Enregistrement TVA France pour Entreprises Étrangères 2026

Votre entreprise non établie en France réalise des opérations soumises à TVA ? Procédure complète d'immatriculation auprès de la DINR, documents requis, délais réels et prestataires spécialisés.

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Service compétent : Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)

En France, toutes les immatriculations TVA d'entreprises non établies sont gérées par la DINR, basée à Noisy-le-Grand (Île-de-France). C'est l'interlocuteur unique pour toutes les déclarations de TVA des entreprises étrangères, quelle que soit leur localisation.

Quand une entreprise étrangère doit-elle s'enregistrer à la TVA en France ?

L'obligation de s'immatriculer à la TVA française naît dès la première opération imposable en France. Contrairement à de nombreux pays européens, la France n'applique aucun seuil de franchise aux entreprises non établies sur le territoire.

Les situations les plus fréquentes qui déclenchent l'obligation :

  • Stock en France — Tout bien importé et stocké en France avant vente (entrepôt propre, Amazon FBA, logisticien tiers) crée une présence fiscale immédiate.
  • Ventes B2C à des particuliers français — Dès que vous n'utilisez pas l'OSS ou que vos ventes dépassent le seuil OSS (10 000 €/an cumulé UE).
  • Importations en France — Dédouanement en France avec TVA à l'import (20 %) : nécessite un numéro de TVA français pour déduire cette TVA.
  • Prestation de services localisée en France — Services de construction, d'installation, travaux immobiliers, ou services B2B localisés en France.
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L'OSS ne remplace pas l'immatriculation directe

Le régime OSS (One Stop Shop) couvre uniquement les ventes B2C de biens depuis un stock dans l'UE vers d'autres pays UE. Si vous avez un stock en France, vous devez obligatoirement un numéro de TVA français — l'OSS ne s'y substitue pas.

Procédure d'immatriculation TVA en France : étape par étape

L'enregistrement se fait auprès de la DINR par voie postale ou électronique via le formulaire cerfa n°13959. Voici les étapes concrètes :

  • Étape 1 — Constitution du dossier — Extrait Kbis (ou équivalent local apostillé), statuts de la société, RIB international (IBAN), procuration si représentant fiscal.
  • Étape 2 — Dépôt du dossier — Envoi à la DINR (en recommandé ou via mandataire). Accusé de réception sous 15 jours.
  • Étape 3 — Traitement — Délai moyen : 4 à 8 semaines. Des pièces complémentaires peuvent être demandées.
  • Étape 4 — Attribution du numéro de TVA — Le numéro intracommunautaire français (format FR + 11 chiffres) est communiqué par courrier.
  • Étape 5 — Premières déclarations — Déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle selon le volume de TVA annuel.

Déléguer l'enregistrement

Un cabinet TVA spécialisé prend en charge la constitution du dossier, les échanges avec la DINR et les premières déclarations. Délai garanti et suivi dédié.

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Délais d'enregistrement TVA comparés (semaines)
Benchmark Europe

La France, dans la moyenne européenne

Avec 4 à 8 semaines, la France se situe dans la médiane européenne. Les Pays-Bas et la Suède sont plus rapides (2-4 semaines). L'Italie et l'Espagne sont plus lentes (10-16 semaines). L'Allemagne, malgré ses délais (8-12 semaines), compense par une administration plus prévisible.

  • Un dossier complet réduit le délai de 30 à 50 %
  • Un mandataire habitué à la DINR évite les allers-retours
  • La procédure en ligne (via Chorus Pro) est en déploiement progressif
Hub TVA Entreprises Étrangères
Documents requis

Pièces justificatives selon le pays d'origine de l'entreprise

La DINR adapte ses exigences selon l'État d'établissement de l'entreprise

Origine entreprise Extrait registre Apostille Traduction Représentant fiscal
Union européenne Oui Non requis Non requis Facultatif
UK / Suisse / Norvège Oui Recommandée Oui (FR) Facultatif
USA / Canada / Australie Oui Requise Oui (FR) Facultatif
Chine / Inde / Autres Oui Requise + légalisation Oui (FR) Fortement conseillé

Source : DINR — Direction des Impôts des Non-Résidents. Exigences 2026. Vérifier les mises à jour auprès de votre mandataire.

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Enregistrement TVA Allemagne → Représentant Fiscal France → Déclarations TVA Europe → Taux TVA par Pays Europe →

FAQ — Enregistrement TVA France Entreprises Étrangères

Quand une entreprise étrangère doit-elle s'enregistrer à la TVA en France ?▾
Une entreprise étrangère doit s'immatriculer à la TVA en France dès qu'elle réalise des opérations imposables sur le territoire français : livraisons de biens depuis la France, ventes B2C dépassant le seuil OSS (10 000 €/an cumulé UE), importations en France, ou prestations de services localisées en France. Il n'y a pas de franchise pour les entreprises non établies.
Quel est le délai pour obtenir un numéro de TVA français ?▾
Le délai moyen est de 4 à 8 semaines pour un dossier complet déposé auprès de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). Un représentant fiscal accrédité peut accélérer la procédure et traiter les échanges avec l'administration en français. En cas de dossier incomplet, des allers-retours prolongent le délai à 3-4 mois.
Une entreprise hors UE a-t-elle besoin d'un représentant fiscal en France ?▾
La France n'impose pas de représentant fiscal pour les entreprises hors UE depuis 2021 (contrairement à l'Italie), mais il est fortement recommandé. Sans représentant, l'entreprise traite directement avec la DINR en français, assume seule la responsabilité des déclarations et peut faire face à des blocages administratifs si les documents ne sont pas conformes. Pour en savoir plus sur le rôle d'un représentant fiscal, consultez notre guide dédié.
Quelles sont les obligations déclaratives après l'enregistrement TVA en France ?▾
Après enregistrement, l'entreprise doit déposer des déclarations CA3 mensuelles si le montant annuel de TVA dépasse 4 000 €, ou trimestrielles en dessous. Elle doit conserver les justificatifs de toutes les transactions pendant 10 ans et signaler tout changement de situation à la DINR dans les 30 jours.
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